AFIN D’ÉTABLIR VOTRE COMPTE DE FOURNISSEUR DE MUSIQUE SUR BLUETRACKS.CA, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT ET ACCEPTER LE CONTRAT DE LICENCE SUIVANT.

Contrat de licence

Ce contrat de licence concerne les deux parties suivantes : 

Musique en ligne Bluetracks inc. (ci-après « Bluetracks™ »), 
175 rue Queen, bureau 105,
Sherbrooke, Québec, 
JIM 1K1, Canada 

et 

Le distributeur, label ou artiste (ci-après « Fournisseur ») ayant accepté ce contrat de licence et entre en vigueur à la date de l’acceptation par le Fournisseur de ce contrat par le biais du site web de Bluetracks™. 

1       Préambule

Bluetracks™ fait la promotion et la vente de musique via l’Internet. Les Produits en vente sur le site canadien de Bluetracks™ sont fournis par des producteurs de musique indépendants ou leurs distributeurs. Bluetracks™ n’exige pas l’exclusivité des Produits offerts.

Bluetracks™ s’acquittera de ses obligations contractuelles avec diligence et au meilleur de ses connaissances.  Néanmoins, elle ne sera pas responsable du préjudice matériel causé autrement que par une faute intentionnelle ou lourde de sa part ou de la part de ses employés, ni pour des événements en dehors de son contrôle.

Ce contrat de licence traite des conditions générales et des détails concernant les ventes de CD et pistes MP3. Le Fournisseur est tenu d’accepter toutes les conditions de ce contrat pour pouvoir vendre ses Produits sur le site web de Bluetracks™. Le Fournisseur demeure libre de choisir les formats des Produits vendus malgré que ce contrat traite de plusieurs Produits.

2       Définitions

« Bluetracks™ » désigne la compagnie Musique en ligne Bluetracks inc., 5074 rue de Lanaudière, Montréal, Québec, H2J 3R1, Canada.

« Bluetracks.ca » désigne le site web canadien de Bluetracks™, y compris l’Arrière-boutique du même site.

« Arrière-boutique » désigne la partie de Bluetracks.ca qui sert d’interface aux Fournisseurs pour accéder à leurs comptes en lignes.

« Fournisseur » désigne tous les types d’entreprises ou personnes acceptant ce contrat de licence, soit distributeur, label ou artiste indépendant.

« Produit » désigne tout produit musical vendu sur le site, soit les produits téléchargeables (tel que les fichiers MP3, vendus en tant qu’album ou single) ou les produits envoyés par la poste (tel que les CD).

« Produit téléchargeable » désigne un Produit disponible en fichier numérique.

« Téléchargement » désigne le transfert d’un ou plusieurs fichiers numériques des serveurs de Bluetracks™ à un ordinateur ou tout autre appareil numérique.

« CD » est une abréviation qui désigne le/s disque/s compacte/s.

3       Engagements

3.1         Dès l’acceptation par le Fournisseur de ce contrat de licence et suite à son approbation par Bluetracks™, le Fournisseur recevra un accès personnalisé à l’Arrière-boutique de Bluetracks™, ce qui lui permettra la gestion des Produits et le suivi des ventes. Le Fournisseur s’engage à compléter l’information requise et à fournir à Bluetracks™ les Produits musicaux selon les spécifications disponibles sur l’Arrière-boutique de Bluetracks™. Ceci se doit d’être fait avant que les Produits puissent être mis en vente sur le site.

3.2         Le Fournisseur s’engage à fournir ses Produits musicaux en format MP3 de haute qualité selon les spécifications disponibles sur l’Arrière-boutique de Bluetracks™. Les fichiers MP3 sont utilisés pour l’écoute en ligne d’extraits (pour encourager la vente des Produits y compris les CD) et pour la vente de fichiers MP3 par téléchargement.

3.3         Le Fournisseur s’engage à fournir à Bluetracks™ des images numériques du recto de la pochette de chaque album ou single, et ce, selon les spécifications disponible sur l’Arrière-boutique de Bluetracks™.

3.4         Pour chaque nouveau Produit ajouté par la suite, le Fournisseur devra répéter la même procédure. Bluetracks™ se garde le droit de changer ses procédures sans préavis.

3.5         Le Fournisseur peut en tout temps ajouter ou retirer un Produit via l’Arrière-boutique.

3.6         Bluetracks™ s’engage à promouvoir et à vendre les Produits du Fournisseur au mieux de ses capacités.

4       Livraison des Produits

4.1         Produits livrés par téléchargement

4.1.1       Une fois les fichiers requis (tel que décrit dans le paragraphe 3) fournis par le Fournisseur, Bluetracks™ est responsable de la livraison des Produits téléchargeables.

4.2         Produits livrés par la poste

4.2.1       Lorsque les Produits sont livrés par poste, l’engagement de Bluetracks™ se limite à la gestion de la transaction de la vente entre le client et le Fournisseur. Ce dernier est, par la suite, responsable de la manutention et de la livraison des Produits. Bluetracks™ fourni au Fournisseur des outils de gestion des livraisons via l’Arrière-boutique.

4.2.2       L’envoi doit se faire dans les 48 heures suivant l’achat, à moins d’avis contraire par le Fournisseur sur l’Arrière-boutique. Le Fournisseur est responsable de s’assurer que l’information concernant la disponibilité des Produits est à jour dans l’Arrière-boutique.

4.2.3       La résolution de tous les problèmes concernant la manutention et la livraison est entièrement sous la responsabilité du Fournisseur.

4.2.4       Au moment de la vente, les coûts de livraison seront chargés au client selon les informations que le Fournisseur aura soumises à l’Arrière-boutique à cette fin. Les coûts de livraison seront remboursés au Fournisseur selon les méthodes de paiement décrites ailleurs dans ce contrat. Le Fournisseur est responsable pour toute différence entre les coûts chargés au client et les coûts encourus, le cas échéant.

4.2.5       Les coûts associés à des pertes ou dommages des Produits en livraison sont entièrement sous la responsabilité du Fournisseur.

4.2.6       La gestion de l’inventaire du Fournisseur demeure entièrement sous sa responsabilité. Le Fournisseur doit immédiatement informer Bluetracks™, via l’Arrière-boutique, de toute rupture de stock affectant la livraison des Produits tel que stipulé dans ce contrat.

4.3         Types de Produits vendus

4.3.1       Le Fournisseur est libre de choisir le type ou types de ses Produits mis en vente sur Bluetracks.ca.

5       Écoute en ligne

5.1         Le Fournisseur permet à Bluetracks™ de fournir une écoute limitée de 30 secondes par piste de toute musique en vente sur Bluetracks.ca. Le Fournisseur s’engage à ne charger aucun frais à Bluetracks™ ou à ses clients pour l’écoute de ces extraits et aucune redevance ne sera payée au Fournisseur.

6       Prix de vente

6.1         Le prix de vente des Produits est établi à la discrétion du Fournisseur et enregistré  sur l’Arrière-boutique.

6.2         Bluetracks™ se réserve toutefois un droit de regard sur les prix et le droit de fixer des prix minimum et maximum. Pour guider le Fournisseur, Bluetracks™ recommande des prix pour les Produits en vente sur son catalogue en ligne en tenant en considération les tendances du marché.

7       Redevances

7.1         Une redevance sera remise au Fournisseur seulement pour chaque Produit vendu.

7.2         Redevances pour les Produits téléchargeables

7.2.1       Pour chaque vente de Produit téléchargeable, Bluetracks™ paie 65 % du prix de vente en tant que redevance. De ce 65 %, 8,8 % est retenu pour le droit de la reproduction mécanique, tel qu'établit par la Commission du droit d'auteur du Canada.

7.2.2       Le paiement du droit de la reproduction mécanique de 8,8 % est géré de la façon suivante : 

7.2.2.1 Si le droit de la reproduction mécanique est enregistré auprès d'une société de gestion des droits (tel que la SODRAC), alors un montant de 8,8 % du prix de vente sera retenu par Bluetracks™ et payé directement à cette société. 

7.2.2.2 Si le droit de la reproduction mécanique n'est pas enregistré avec une société de gestion des droits, ce droit est alors payé directement au Fournisseur. Dans ce cas, Bluetracks™ paie le 8,8 % directement au Fournisseur, qui reçoit donc la redevance totale de 65 %.

7.2.3       Le Fournisseur s'engage à fournir et à garder à jour l'information concernant l'enregistrement du droit de la reproduction mécanique pour chacun de ses Produits sur l'Arrière-boutique de Bluetracks.ca. Si une telle déclaration s'avère incorrecte, il sera la responsabilité du Fournisseur de rectifier les comptes auprès des personnes ou compagnies impliquées, et ce, aux frais du Fournisseur.

7.3         Redevances pour les disques compacts

7.3.1       La redevance pour chaque disque compact vendu et livré est de 65 % du prix de détail sur Bluetracks.ca.

7.3.2       Le Fournisseur est responsable de payer le droit de la reproduction mécanique des disques compacts. Bluetracks™ ne gère pas ce droit pour les ventes de CD.

8       Territoire de vente

8.1         Bluetracks™ s’engage à traiter les ventes nationales et internationales des Produits selon les directives du Fournisseur via son compte sur l’Arrière-boutique.

8.2         Le Fournisseur est entièrement responsable du respect de ses obligations concernant les territoires de vente envers des tierces parties, et de la véracité des informations qu’il enregistre sur l’Arrière-boutique à ce sujet. Bluetracks™ n’est pas responsable des erreurs ou omissions de la part du Fournisseur à ce sujet.

9       Publicité

9.1         Il est entendu que Bluetracks™ peut inclure les noms ou images des Produits en vente dans la publicité et la promotion de Bluetracks.ca.  Le Fournisseur ne reçoit aucun paiement pour l’apparition de ses Produits dans de telles publicités.

10         Liste de clients de Bluetracks™

10.1     La liste de clients de Bluetracks™ est strictement confidentielle, par respect de leur vie privée, et ne sera jamais vendue ou rendue disponible au Fournisseur.

11         Rapport de vente et méthode de paiement

11.1     Les redevances seront calculées et payées au Fournisseur à chaque trimestre, si le montant atteint un minimum de vingt dollars (20,00 $ CA). Si le paiement dû ne dépasse pas ce montant, mais dépasse deux dollars (2,00$ CA), le paiement sera effectué annuellement. Autrement, le montant sera reporté jusqu’au point d’atteindre une de ces deux conditions de paiement.

11.2     Bluetracks™ fournira au Fournisseur l’accès à ses rapports de vente en tout temps via son compte sur l’Arrière-boutique de Bluetracks.ca.

12         Droit de refus

12.1     Bluetracks™ se garde le droit de refuser la vente et/ou la promotion d’un Produit quelconque. Ce refus peut être basé sur la nature du contenu jugée inappropriée (par exemple, un contenu ne respectant pas les droits de la personne et/ou incitant à la violence), sur une qualité technique insuffisante, ou sur tout autre motif jugé pertinent par le pouvoir discrétionnaire de Bluetracks™. Dans ce cas, le Produit sera immédiatement retiré de la vente.

12.2     Si un Produit doit être retiré de la vente selon cette clause, les redevances seront payées au Fournisseur pour toute vente ayant eu lieu préalablement au retrait. Bluetracks™ n’aura aucune autre responsabilité envers le Fournisseur et ce Produit sera désormais exclu de ce contrat.

13         Changement au contrat

13.1     Une entente écrite entre les parties s’avère nécessaire afin de procéder à tout changement au contrat.

14         Durée du contrat

14.1     Dès son entrée en vigueur, le contrat est d’une durée d’une année.  Sauf dans le cas d’avis contraire, le renouvellement du contrat se fait automatiquement lorsqu’il vient à échéance.  La période de renouvellement est également d’une durée d’un an.

14.2     Aucune fusion ou changement de la forme juridique de Bluetracks™ ne mettra fin au contrat, sauf si exigé par la loi. Advenant que l’une des deux parties ne cesse un jour ses activités, aucune des deux parties ne sera tenue de continuer à respecter les conditions de ce contrat, à l’exception de la finalisation des transactions existantes (comme par exemple le paiement de redevances déjà encourus ou la livraison de Produits déjà commandés).

15         Litiges

15.1     En cas de non respect de ses obligations par l’une des deux parties, l’autre partie sera en droit de considérer, après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception resté sans réponse dans les quinze (15) jours suivant sa présentation, le présent contrat comme purement et simplement résilié aux torts et griefs de la partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

15.2     Les contestations ou litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application ou de l'interprétation du présent contrat seront, à défaut d'accord amiable entre les parties, soumis aux tribunaux de Montréal, Canada.